Avec une activité économique ralentie, ou à l'arrêt pour certains, la trésorerie des entreprises est mise à rude épreuve. Des mesures de soutien ont été mises en place par les différents niveaux de pouvoir. D'autres organismes semi-publics (secrétariat social), voire privés (banque), ont également prévu certaines procédures pour soulager votre trésorerie. Vous trouverez ci-dessous un résumé de ces différentes mesures.

1. Au niveau du fédéral, les principales mesures sont:

• en matière de la TVA:  

             Délais pour déclarer la TVA:

                       le listing annuel des clients doit être souscrit pour le 30/04/2020 (au lieu du 31/03/2020)

                       la déclaration TVA afférente au 1° trimestre 2020 doit être déposée pour le 7/05/2020 (au lieu du 20/04/2020)

                       la déclaration TVA mensuelle de février 2020 doit être déposée pour le 6/4/2020 (au lieu du 20/03/2020) et celle de mars 2020 doit être déposée pour le 7/5/2020 (au lieu du 20/04/2020) 

              Délais pour payer la TVA:

                       pour les déclarations afférentes au premier trimestre 2020: délai de paiement au 20 juin 2020 (au lieu du 20/04/2020)

                       pour les déclarations mensuelles 

                                de février 2020: délai  de paiement allongé au 20/05/2020 (au lieu du 20/03/2020)

                                de mars 2020: délai de paiement allongé au 20/06/2020 (au lieu du 20/04/2020)

• en matière de précompte professionnel; délais de paiement allongés            

                       pour les déclarations afférentes au premier trimestre 2020: délai de paiement au 15 juin 2020 (au lieu du 15/04/2020)

                       pour les déclarations mensuelles 

                                de février 2020: délai  de paiement allongé au 13/05/2020 (au lieu du 15/03/2020)

                                de mars 2020: délai de paiement allongé au 15/06/2020 (au lieu du 15/03/2020)                  

• en matière d'impôts directs (IPP et Isoc)

                Délai pour la déclaration à l'impôt des sociétés

                          Les sociétés qui devaient souscrire leur déclaration fiscale à l'impôt des sociétés entre le 16 mars 2020 et le 31 mars 2020 bénéficient d'une extension de délai au 30/04/2020  (il s'agit de sociétés clôturant leur comptes annuels au 30/09/2019 et ayant une assemblée générale en février ou mars 2020)

                 Délai pour payer ses impôts:

                           Les impôts directs (IPP ou Isoc) établi à partir du 12 mars 2020 bénéficient d'une extension du délai de paiement de deux mois. Exemple: Isoc rendu exécutoire le 27/3/2020. Le délai normal de paiement  est le 27/05/2020 (date inscrite sur l'AER). Ce délai de paiement est postposé au 27/07/2020.

• En matière ONSS

Report de paiement possible pour toutes les cotisations ONSS à effectuer depuis le 20 mars 2020:

1. Report automatique jusqu'au 15/12/2020 pour les entreprises obligatoirement fermées (Secteurs Horeca, culture (festif, récréatif et sportif), commerces et magasins fermés par arrêté ministériel des 13/3/2020, 18/3/2020 et 24/4/2020, sauf les magasins d'alimentation et magasins de nuit, les pharmacies, les librairies et les stations-services et livreurs de carburants)
2. Report après déclaration sur l'honneur pour les entreprises qui ont décidé elles-mêmes de fermer complètement (fermer complètement signifie ne plus avoir aucune production ni aucune vente, soit parce qu'il leur est impossible de respecter les mesures sanitaires (dentistes ...)  soit pour d'autres raisons (leurs fournisseurs sont fermés, ou leurs clients sont fermés)
3. Report après déclaration sur l'honneur sur formulaire en ligne (portail de la sécurité sociale) pour les entreprises non fermées mais ayant une activité fortement réduite (soit une baisse de minimum 65% du chiffre d 'affaire repris au cadre 2 de la déclaration TVA du 2° trimestre 2020 par rapport au 2° trimestre 2019 (ou au 1° trimestre 2020), soit une baisse de minimum 65% de la masse salariale déclarée à l'ONSS entre le 2° trimestre 2020 et le 2° trimestre 2019 (ou 1° trimestre 2020).

Il s'agit d'un report de paiement, pas d'un report de déclaration. Les déclarations ONSS doivent toujours être souscrites dans les délais, seuls les paiements devant intervenir à partir du 20 mars 2020 bénéficient d'un report jusqu'au 15/12/2020 pour ces entreprises.

Le report de paiement porte sur toutes les cotisations, aussi bien les cotisations travailleur que les cotisations employeurs ou cotisations spéciales, en ce compris les cotisations de sécurité d'existence:

- rectifications ONSS encore à payer

- mensualités de plan d'apurement en cours- la 3° provision du 1° trimestre 2020

- le solde du 1° trimestre 2020

- les avis de débit de vacances annuelles

- les provisions du 2° trimestre 2020

-le solde du 2° trimestre 2020.

• En matière de versements anticipés d'impôt

L'Etat fédéral vient de prendre une mesure visant à augmenter les bonifications pour les versements anticipés des 3° et 4° trimestre 2020, mais uniquement pour les sociétés qui ne distribuent pas de dividendes (et qui ne rachètent pas d'actions propres) d'ici le 31/12/220.

A l'impôt des sociétés, les bonifications sur VA 2020 deviennent:       

Pour rappel, la majoration pour absence ou insuffisance de VA est de 6,75%. Pour les sociétés qui ne distribuent pas de dividendes en 2020 et qui ne réalisent pas d'opération de rachat d'actions propres, un VA 3 correctement calibré permettra d'absorber entièrement les majorations pour absence ou insuffisance de VA.

L'Etat fédéral a également organisé une procédure permettant d'obtenir des délais encore plus longs dans certaines circonstances.

Quelles mesures peuvent être demandées ? Dès la réception d’un AER ou d’un avis de paiement, il peut être demandé une des mesures suivantes en matière de précompte professionnel, TVA, IPP, ISOC et IPM : 

     o Un plan de paiement 

     o L’exonération des intérêts de retard 

     o La remise des amendes pour défaut de paiement.

Pour pouvoir bénéficier de ces mesures, certaines conditions doivent être respectées. Nous vous invitons à consulter le site suivant pour en prendre connaissance :https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSo utCoronavirusFR-03.2020.docx. 

Délai : la demande doit être introduite au plus tard le 30/06/2020 via le formulaire que vous pouvez trouver sur le site suivant : https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCor onavirusFR-03.2020.docx. 

Une réponse à votre demande sera donnée dans les 30 jours de l’introduction de celle-ci. 

Ce formulaire complété peut être adressé par courrier ou par email au Centre régional de recouvrement (CRR) de votre domicile (pour les personne physique) ou du siège social de la société. Toutes les informations pour savoir de quel CRR dépend la personne physique ou morale sont à trouver sur le site suivant : https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoro navirusFR-03.2020.docx.  

2. Au niveau des cotisations sociales: 

Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisés.

Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19. Pour d’avantages d’informations, veuillez consulter le site suivant : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus. Il faut évidemment contacter votre caisse d’assurances sociales : https://www.inasti.be/fr/caissesdassurances-sociales. 

Ces cotisations seront à payer comme suit : 

     • la cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021 

     • la cotisation du 2ème trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021 

Cette mesure vaut aussi pour les cotisations de régularisations qui arrivent à échéance au 31 mars 2020. L’indépendant qui souhaiterait reporter l’échéance de paiement d’une ou de toutes ces cotisations doit introduire une demande écrite avant le 15 juin 2020 auprès de sa Caisse d’assurances sociales via un formulaire. Ce report n'a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, l’indépendant perd alors l’avantage de la mesure et il y aura récupération des prestations payées indument. 

Attention : pour bénéficier de la déductibilité de sa Pension libre complémentaire, l’indépendant doit impérativement être en ordre de cotisations sociales au 31 décembre 2020. Dès lors, celui qui aurait obtenu le report de paiement ne pourra pas déduire sa Pension libre complémentaire, sauf à payer la totalité de ses lois sociales afférentes à 2020 avant le 31/12/2020.  

3. Facilité de paiement des emprunts bancaires:

Les entreprises qui sont financièrement touchées par la crise du coronavirus peuvent se voir accorder une suspension de leurs futurs remboursements de capital pour une durée maximale de 6 mois. La durée du crédit sera alors prolongée de la période du moratoire, jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard.

Toutefois, les intérêts doivent être payés comme d'habitude.

Crédits visés. Le report de paiement peut être accordé pour les crédits à plan de remboursement fixe, les crédits de caisse et les avances à terme déterminé.

Bénéficiaires. Le report de paiement peut être demandé par les entreprises non financières, les PME, les travailleurs indépendants et les ASBL, à condition que l'entité en question :

·  rencontre des difficultés de paiement suite à la crise du coronavirus ;

·  soit située en Belgique ;

·  n'avait pas d'arriérés sur ses crédits courants ou sur ses impôts ou cotisations de sécurité sociale au 1er février 2020 (ou avait moins de 30 jours d'arriérés au 29 février 2020) ;

·  ait rempli ses obligations contractuelles de crédit avec toutes les banques au cours des 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020, et ne procède pas à une restructuration active du crédit.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/charte-report-de-paiement-credit-aux-entreprises.